Règlement financier

Lors de la préparation du budget de l’année suivante, le Comité de gestion de l’APALFII décide du montant des frais de scolarité, de restauration et de transport scolaire. L’inscription d’un élève au Lycée Français International d’Ibiza vaut, pour lui-même comme pour sa famille, acceptation sans réserve du règlement financier, engagement à s’y conformer pleinement et à s’acquitter dans les délais impartis des frais de scolarité et autres services annexes.

1- INSCRIPTION – REINSCRIPTION

Article 1 :

Un droit de première inscription est demandé à l’entrée de l’élève dans l’établissement. 

Article 2 :

Lors de la réinscription de l’élève, les parents versent un droit de réinscription

Article 3 :

Toutes les familles doivent s’acquitter du droit d’inscription ou de réinscription.

Pour les élèves boursiers français, l’établissement effectue un calcul du montant dû par les parents.

Article 4 :

Aucun élève ne peut être admis si le droit d’inscription ou de réinscription n’est pas réglé dans son intégralité.

Article 5 :

Les droits d’inscription ou de réinscriptions sont acquis à l’établissement et ne sont remboursables en aucun cas.

2- FRAIS FACTURES – NATURE, PERIODICITE ET CALCUL

Les tarifs sont présentés en annexe à ce document.

Ces tarifs sont autorisés par le Directeur de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

Ils sont fixés pour une année scolaire et ne sont pas modifiables en cours d’année.

Article 6 :

Les frais facturés par l’établissement sont les suivants :

– frais de scolarité

– droits d’examen pour le Diplôme National du Brevet en fin de 3ème et pour le Baccalauréat

– restauration scolaire selon le choix du forfait en début d’année scolaire, avec possibilité de changement de régime en fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

– transport scolaire pour les élèves inscrits à ce service

– d’autres frais annexes peuvent être facturés comme :

I. les actions pédagogiques nécessitant un financement partagé entre l’établissement et les familles :

– Activités sportives

– Voyages et sorties scolaires

– Préparation aux certifications de langues 

II. la location des manuels scolaires.

Au collège : en début d’année scolaire, chaque élève reçoit un carnet de correspondance. 

De plus, l’établissement met à sa disposition une clef de casier pour ranger ses livres et ses affaires personnelles : la clef doit être rendue en fin d’année.

En cas de perte ou de dégradation de ce carnet ou de la clef, leur remplacement sera assuré moyennant un coût facturé à la famille : 10€ le carnet – 5€ la clef.

Les fournitures et manuels scolaires sont à la charge des parents : les listes sont remises au mois de juin précédent la rentrée scolaire. Elles sont également publiées sur le site web de l’établissement.

Article 7 :

Les frais de scolarité constituent un forfait* annuel variant selon les niveaux maternelle, élémentaire, collège et lycée. 

*Forfait : Clause d’un contrat fixant le prix d’une prestation à un montant global invariable et non dégressif

Article 8 :

Le montant de ce forfait ne peut être réaménagé en fonction du nombre de jours de fréquentation de l’école par l’élève.

3. EXONERATIONS

Article 9 :

Les familles ayant 3 enfants ou plus scolarisés simultanément, payent 50% des frais de scolarité et des frais de 1ère  inscription à partir du 3ème  enfant.

Une réduction de 18% par enfant accordée pour les frais annuels de réinscription pour les familles de 2 enfants scolarisés et de 40% par enfant pour les familles de 3 enfants scolarisés et plus.

Cette remise ne s’applique pas aux frais périscolaires tels que les frais restauration et transport.

Article 10 :

Une exonération des frais de scolarité peut être accordée à un élève fréquentant un autre établissement français durant une période déterminée de l’année scolaire.

Article 11 :

Les enfants du personnel sous contrat avec le Lycée Français International d’Ibiza, bénéficieront d’une remise sur les frais de scolarité ; et ce, en proportion par rapport au pourcentage d’activité et d’heures exercées par leur parent. En revanche, il devra être réglé pour ces enfants la totalité des frais périscolaires : cantine, transport, activités extra scolaires, matériel, quote-part et taxes d’examen, voyages, excursions, etc…

4. MODE DE PAIEMENT – RETARD DANS LES PAIEMENTS

Article 12 :

Le moyen de paiement est le prélèvement bancaire.

Article 13 :

Tout changement concernant le compte bancaire d’une famille doit être notifié par écrit au service de la comptabilité au plus tard 1 mois avant l’échéance pour pouvoir être pris en compte.

Article 14 :

A titre exceptionnel, il peut être admis un paiement à l’aide des moyens suivants :

– par virement bancaire en indiquant le prénom, le nom de famille de l’élève, la classe et l’objet du paiement.

– par carte bancaire.

Aucun règlement en espèces n’est autorisé.

Article 15 :

L’année scolaire se divise en trois périodes :

– 1ère période : septembre, octobre, novembre et décembre (4 mensualités)

– 2ème période : janvier, février et mars (3 mensualités)

– 3ème période : avril, mai et juin (3 mensualités)

Article 16 :

Le forfait * intégrant les services annexes (restauration scolaire et/ou transport) peut être réglé selon plusieurs modalités :

  1. En un seul versement en début d’année
  2. En trois versements au début de chaque période
  3. En dix versements à chaque début de mois, entre le 1er et le 5 du mois en cours.

Il sera mis en place une remise pour paiement anticipé, dans le cas où, avant le 05 septembre de l’année scolaire à venir, est payée la totalité des frais scolaires dus annuellement. Ladite remise sera équivalente à un taux de 3% du montant des frais scolaires annuellement dus.

Les services annexes doivent s’autofinancer. Dans le cas contraire, les prix seront révisés jusqu’à la financiation du service, ou sa suppression

Article 17 :

Les échéances de paiement

L’échéance de la 1ère période est fixée au 05 décembre.

L’échéance de la 2ème période est fixée au 05 mars.

L’échéance de la 3ème période est fixée au 05 juin.

Le prélèvement est effectué à cette date d’échéance et les familles peuvent constater le mouvement correspondant sur leur compte bancaire jusqu’à 3 jours après l’échéance, compte-tenu des délais interbancaires.

Article 18 :

En cas de prélèvement rejeté, une seconde tentative de prélèvement sera proposée. Si cette seconde tentative échoue, un courrier de relance est alors adressé à la famille qui doit utiliser le virement bancaire ou le paiement par carte bancaire au service de la comptabilité de l’établissement ou par versement d’espèces directement à la banque. Tous les frais et commissions bancaires que supportera l’école au motif de ces rejets de paiement seront répercutés aux parents qui devront en assumer le coût. De la même manière, les frais extraordinaires que seront générés la réclamation d’impayés (burofax, contractation d’avocat, etc…) s’ajouteront aussi aux sommes dues de ce chef.

Article 19 :

L’établissement émet deux relances en cas d’impayé.

Si celles-ci sont sans effet, une lettre, signée conjointement par le Président du comité de gestion de l’A.PA.E.F.I.I et le chef d’établissement, sera envoyée, qui fixera un terme de recouvrement au-delà duquel l’élève ne sera plus admis dans l’établissement. La dette totale exigée ne pourra pas excéder la somme de 900€. L’élève ne sera admis en classe que lorsque le paiement de la dette complète sera effectué.

Même en cas de non-réception de la lettre avec accusé de réception, le paiement de la dette pourra être réclamé par voie judiciaire.

Article 20 :

La réinscription de chaque élève n’est validée que si la totalité des sommes dues au titre de l’année antérieure est acquittée à la rentrée scolaire, ainsi que les frais de réinscription

Article 21 :

En cas de non-paiement, la famille peut également faire l’objet de poursuites contentieuses et judiciaires.

Elle en est avertie par lettre recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse ou de paiement de la famille, ou si la lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été retirée, la procédure contentieuse est mise en place. Les frais judiciaires seront à la charge des familles.

Article 22 :

Le présent règlement financier est d’application obligatoire pour les familles, la famille s’entendant comme une unité, quelle que soit la composition qu’elle a de fait. Partant de ce principe, les parents s’obligent solidairement à se conformer et à respecter ledit règlement de façon solidaire ; l’école pouvant dès lors réclamer tout paiement de façon indistincte à chacun des deux parents ; sans se préoccuper ou s’immiscer dans la situation économique de chacun d’eux. Cela signifie notamment que, même s’il existe un jugement de divorce où une convention de divorce amiable venant régir les relations entre les parents au regard de leurs obligations de contribution aux frais scolaires et extra scolaires des enfants mineurs ; ces règlements ne seront pas opposables à l’école et les parents seront toujours solidairement responsables du paiement intégral des frais scolaires et périscolaires, cela impliquant que l’école puisse formuler toute demande de paiement indistinctement auprès de l’un ou de l’autre parent, sans tenir compte de ce qui est prévu dans leurs rapports via un jugement judicaire ou un accord amiable.

5. BOURSES D’AIDE A LA SCOLARITE

Article 23 :

Les élèves de nationalité française immatriculés au Consulat Général de France à Barcelone peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de bourses scolaires.

Le Consulat Général de France à Barcelone, via son site internet www.consulfrance.org diffuse toutes les informations relatives aux conditions d’attribution, calendriers de dépôt des dossiers, démarches à effectuer, et met à la disposition des familles les formulaires et autres informations nécessaires pour la constitution de leur dossier.

Le Consulat Général de France à Barcelone instruit les dossiers de demande de bourse.

Les bourses peuvent couvrir, dans leur totalité ou partiellement, les frais facturés par l’établissement au titre de la scolarité, de la demi-pension, des droits de première inscription ou réinscription, des droits d’inscription aux examens.

Par ailleurs, les familles peuvent bénéficier d’une bourse sur les frais de transport scolaire et sur l’achat des manuels et fournitures scolaires (entretien).

Date de modification : Assemblée Générale du jeudi 20 juin 2019

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